Conditions générales de vente

1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par :

Hocine DJELLOUL DAOUADJI, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial RapidAuto95, immatriculé au SIRET 853 216 455 00024, RCS Val-d'Oise, code APE 4520A, dont le siège est situé au 169 Rue du 18 Juin, 95120 Ermont.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2Prestations proposées

RapidAuto95 propose les prestations suivantes :

• Révision et vidange automobile
• Réparation et remplacement du système de freinage
• Remplacement de courroie de distribution et pompe à eau
• Remplacement de kit embrayage
• Diagnostic batterie, alternateur et démarreur
• Réparation transmission et cardans
• Montage et équilibrage de pneumatiques
• Diagnostic électronique

Ces prestations sont réalisées sur tous types de véhicules légers, toutes marques, sur rendez-vous ou selon disponibilité.

3Devis et commande

Établissement du devis

Tout devis est établi gratuitement, sans engagement du client. Le devis est transmis par téléphone, en personne ou par tout moyen convenu. Il détaille la nature des travaux, les pièces nécessaires et le coût total TTC.

Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sous réserve de disponibilité des pièces. Au-delà, les tarifs peuvent être révisés.

Acceptation

L'acceptation du devis par le client (signature, confirmation orale ou dépôt du véhicule) vaut bon de commande ferme et entraîne l'application des présentes CGV.

4Tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent la main-d'œuvre et les pièces détachées nécessaires à la prestation, tels que précisés dans le devis accepté.

RapidAuto95 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

En cas de découverte de travaux supplémentaires nécessaires en cours d'intervention, un devis complémentaire est soumis au client avant toute intervention additionnelle.

5Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la restitution du véhicule. Les modes de paiement acceptés sont :

• Espèces
• Carte bancaire
• Chèque (à l'ordre de DJELLOUL DAOUADJI HOCINE)
• Virement bancaire (sur demande)

RapidAuto95 se réserve le droit de ne pas restituer le véhicule tant que la facture n'est pas intégralement réglée (droit de rétention, article L. 141-4 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif lors de la prise en charge du véhicule. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des pièces détachées et de la complexité des travaux.

RapidAuto95 s'engage à informer le client sans délai de tout dépassement de délai prévisible. Le retard dans l'exécution des prestations ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dolosive du prestataire.

7Garantie des prestations

Les travaux réalisés par RapidAuto95 bénéficient d'une garantie de 3 mois sur la main-d'œuvre à compter de la date de facturation, pour les défauts directement imputables à l'exécution des travaux.

Les pièces détachées fournies bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation du véhicule, d'accident, de modification non autorisée, ou de tout événement extérieur.

8Responsabilité

RapidAuto95 est responsable des dommages causés directement par ses prestations dans le cadre de son obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.).

Le client est responsable de la véracité des informations communiquées sur l'état du véhicule. RapidAuto95 ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Le véhicule reste sous la garde du client jusqu'à son dépôt effectif dans les locaux du garage.

9Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au plus tard 5 jours ouvrés après la restitution du véhicule, par téléphone au 07 59 44 17 19 ou en vous présentant directement au garage.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir le médiateur de la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile (FNAA) ou tout autre médiateur compétent.

10Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, 95) seront seuls compétents.

Pour les litiges de consommation, le client particulier pourra saisir le tribunal de son domicile conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.